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Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927a9

1 octobre 2015

de l'indivision, de sorte que cette action n'obéit qu'au principe général de compétence posé en cette matière par l'article 42 du Code de procédure civile qui donne compétence au Tribunal dans le ressort

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CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

42 du code de procédure civile, le tribunal compétent est nécessairement l'un de ces deux-là.

Source officielle

Chambre civile section A

696782f0cdc6046d4741ef40

13 janvier 2026

805 et 907 du code de procédure civile.

3ème chambre A

6a192b19cdc6046d475479c3

21 mai 2026

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

2 e chambre civile

690d96b2bb81cebe2e83dd3e

6 novembre 2025

700 du code de procédure civile.

Chambre civile 1-5

69d88636cdc6046d47b9ee7d

9 avril 2026

[V] et la société Mecarex aux dépens, dont distraction au profit de la société Colbert avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes

Chambre civile 1-3

6a191f56cdc6046d47528b58

28 mai 2026

[A] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de Me Manterola.

8ème chambre

69e9acb8cdc6046d4737e025

22 avril 2026

[A] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Chambre 4-8a

69d74968cdc6046d479cefd0

8 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d307cdc6046d473120d3

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff472cdc6046d4789a1b4

21 mai 2026

805 du code de procédure civile).

2ème chambre B famille

6a11391fcdc6046d47a680b7

22 mai 2026

SUR CE LA COUR Sur le rôle du juge en procédure complexe de l'article 1364 du code de procédure civile A ce titre, il convient de rappeler qu'à ce stade de la procédure, il incombe au tribunal ou

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562929

14 octobre 2025

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

Chambre Sociale-Section 3

6a2261c4cdc6046d473918c0

4 juin 2026

[U] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -'''''' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733e4cdc6046d4799f9fc

8 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcfbcdc6046d47d94990

10 avril 2026

450 du code de procédure civile

Chambre sociale

6a0fe9e2cdc6046d4787f586

21 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile : 500 € 00, - Confirmer donc le jugement en ce qu'il a condamné la S.A.R.L.

Chambre 3-1

6a192ea4cdc6046d4754cd52

28 mai 2026

25 et encore 7,2 du règlement Bruxelles I Bis, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 1100 et 100-1 du code civil, - déclarer le tribunal judiciaire de Nice compétent pour statuer

1ère Chambre

69fc2bcfcdc6046d47e3694b

5 mai 2026

450 du code de procédure civile

1ere Chambre Section 1

6a17ce40cdc6046d4730723b

27 mai 2026

[U] la somme de 1.200 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI Séverac 93 et la SAS Sogem de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code