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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb93
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902aa
15 février 2013
15 février 2013
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f00d
18 novembre 2011
18 novembre 2011
431 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd90203
1 février 2013
1 février 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bb6
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Cette notification devait être faite en l'espèce à l'égard de Madame Nathalie X..., soeur de la majeure à protéger, ainsi qu'il découle de la combinaison des articles 430 du code civil, et 1230 et 1241
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ab0
10 novembre 2015
10 novembre 2015
à l'article 430 du Code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
627ca8bc4781dc057dee7d8d
9 mai 2022
9 mai 2022
430 du code civil n'a aucunement vocation à entraîner de telles sanctions.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad6
13 octobre 2015
13 octobre 2015
431 du Code civil.
Source officielle1re chambre civile
69e85e9dcdc6046d471964ed
21 avril 2026
21 avril 2026
MOTIFS 1/ Sur la demande d'annulation du jugement entrepris La société appelante explique, au visa de l'article 430 du code de procédure civile, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe2
1 mars 2000
1 mars 2000
code de procédure civile ; Que pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la Cour, conformément aux articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile , renvoie aux conclusions
Source officielleChambre 1 A
626b816ed1fb03057d9a50e5
27 avril 2022
27 avril 2022
En vertu des dispositions de l'article 430 du code de procédure civile, 'La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.
Source officielle5e Chambre
615e0e2bc25a97f0381f52ec
13 novembre 2014
13 novembre 2014
16 du code de procédure civile et de l'article L1441-2 du code du travail.
Source officielleChambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[C], demande à la cour, au fondement des articles 430, 432 al.2, 444 al. 2, 446 et 447 du code de procédure civile, L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire, 6-1 de Convention de sauvegarde des droits
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df23
25 mai 2011
25 mai 2011
de mise à pied outre celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61624a6fa68110eae5b68f20
23 janvier 2014
23 janvier 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre section A
63c1093bbf9fd47c90a13b1d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 152, 130, 434, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, 432 et 433, en tout état de cause, - condamner Mme [A] à verser 3 000 euros au titre d'une amende
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a3
14 février 2020
14 février 2020
J... soutient que le jugement est nul en application des articles 430 et 459 du code de procédure Civile et L 212-1, L212-2 du code de l'organisation judiciaire au motif que, conformément à l'article 430
Source officielleChambre Sociale
6438f36aa942a604f5e938e0
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la nullité du jugement L'article 430 du code de procédure civile dispose que la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation
Source officielleChambre 1-11 référés
69f4486ccdc6046d472ef179
30 avril 2026
30 avril 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle18e Chambre
6033206a2c907491efb745ca
22 septembre 2017
22 septembre 2017
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 978