- 17.460,41 € de dommages et intérêts au titre de l'article L1243-4 du code du travail, - 2.115,96 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L1243-8 du code du travail, - 1.154,13 € au titre de la

D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Il estime qu'il s'agit là d'un faux en écriture (article 441-1 du Code pénal).

A, pour négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ayant permis la soustraction et le détournement par un tiers des biens visés à l'article 432-15 du code pénal, à une peine d'un an de

, du 1 mars 1994 au 31 décembre 1995, dans l'ESSONNE, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal coupable de DETOURNEMENT DE

PUBLIQUE, du 1 mars 1994 au 31 décembre 1995, dans l'ESSONNE, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal coupable de DETOURNEMENT

Ils réclament en outre la condamnation de M. et Mme [V] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PENAL. et réprimés par ART. 432-15 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal * D...

.431-3, L.431-6, L.431-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.432-2, L.432-4, L.437-20 du Code de l'environnement coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A LA LOI SUR L'EAU NON CONFORMES

DOUANES et réprimés par ART.419 OE2,OE3, ART.414 AL.1, ART.437 AL.1, ART.438, ART.432-BIS OE1 C.

des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la

L.432-2 AL.1, L.431-3, L.431-6, L.431-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.432-2, L.432-4, L.437-20 du Code de l'environnement qui, en répression, l'a condamné à une amende de.8000

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

Enfin, en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, '(...)

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

414, 423, 425, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

Il soutient que les moyens qu’il invoque sont sérieux et de nature à justifier, sur le fondement de l’article R. 811-15 ou de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, la suspension du jugement