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5 598 résultats pour « article 433-17 du code pénal qu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964e41ad74d62c1818a1

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

cela est pratiqué par d'autres fédérations ou clubs ; quand bien même l'article L 212-8 du code du sport serait discuté dans son application, il conviendrait d'appliquer l'article 433-17 du code pénal

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964f41ad74d62c1818a2

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

cela est pratiqué par d'autres fédérations ou clubs ; quand bien même l'article L 212-8 du code du sport serait discuté dans son application, il conviendrait d'appliquer l'article 433-17 du code pénal

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964f41ad74d62c1818a3

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

cela est pratiqué par d'autres fédérations ou clubs ; quand bien même l'article L 212-8 du code du sport serait discuté dans son application, il conviendrait d'appliquer l'article 433-17 du code pénal

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160965141ad74d62c1818b4

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

cela est pratiqué par d'autres fédérations ou clubs ; quand bien même l'article L 212-8 du code du sport serait discuté dans son application, il conviendrait d'appliquer l'article 433-17 du code pénal

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b538280b

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

A toutes fins utiles, vous pouvez également consulter la dépêche relative au proiet de loi déposé au Sénat le 10 septembre 2013 visant à sanctionner les actions des cost killers (nouvel article 433-17

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5f5cdc6046d4789ec99

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il en résulte que la demande de dommages intérêts en est la conséquence et ne peut être considérée comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6973408acdc6046d4766c0ba

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

4 et 72 de la loi n°71-1130 Du 31 décembre 1971 et réprimés par l'article 72 de cette loi et par l'article 433-17 du code pénal ; Extorsion : Pour avoir à [Localité 10], depuis le 1er janvier 2023

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6438f31aa942a604f5e93733

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Toute personne qui aura fait usage du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sans être inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus sera punie des peines prévues par l'article 433-17 du

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6787546e181ea8ef9c1d72a8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 31 décembre 1971 est puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé

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CA

1ère Chambre

659e455455379800088471bf

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

2 et 20 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 et l'article 433-17 du code pénal, d'autre part, déclaré la société France Comptabilité coupable du délit de complicité d'exercice illégal de la profession

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4490

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

433-17 du code pénal.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

61628cd3293034a8c342f71b

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

433-17 du code pénal.

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CA

Chambre Commerciale

69fd7be3cdc6046d47041109

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 433-1 et R. 433-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution concernant la séquestration des meubles, sans qu'il y ait lieu de prévoir des modalités distinctes ; - condamné la Sarl Garage

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e3d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Enfin, en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, '(...)

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4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; rejeté la demande de la société ITFC et M.

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CA

Chambre Prud'homale

6a1fc06bcdc6046d47ea389d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article 392 du code civil, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

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CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93629

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

PENAL. et réprimés par ART. 432-15 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal * D...

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926a9cdc6046d4753e7a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SOMAGIP soutient que, sur le fondement des articles L.622-17, L.622-14 et L.631-14 du code de commerce, la société [M] a laissé impayées les échéances ou indemnités d'occupation des mois de mars et

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE00942_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. 4.

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