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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f5a
8 mars 2004
8 mars 2004
France SA ne remplit pas son obligation légale du versement d'une subvention de fonctionnement en application des dispositions d'ordre public de l'article L434-8 du code du travail, dans sa rédaction issue
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00055_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation en droit et en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00133_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 437-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 434-8 du même code.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66863ceab1dbbe3bae6001d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Selon l'article R.434-10 du même code, « La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l'article L. 434-8 en faveur du conjoint, du partenaire lié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01391_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02445_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02290_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions de dispense du critère de ressources en tant que retraité âgé de plus de 65 ans marié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00772_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01791_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision contestée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a7
11 avril 2002
11 avril 2002
Vu l'article L 434-2 du code du travail, - dire et juger que Monsieur B... n'avait pas qualité pour remplacer Monsieur C... à la présidence du comité lors de la réunion du 20 mai 1999, Vu l'article L 434
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b05a
28 février 2008
28 février 2008
DISCUSSION En son article 53, la loi no 2001- 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale a modifié l' article L. 434- 8 du Code de la sécurité sociale en y intégrant en qualité de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04159_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 434-2, L. 434-7 et L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e6ec25a97f0381f566b
26 mai 2014
26 mai 2014
En effet, sont des ayants droit au sens du code de la sécurité sociale le concubin ou le partenaire du défunt lié par un PACS (article L 434-8) ses enfants et, s'ils étaient à sa charge, ses autres descendants
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02386_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’article L. 434-8 du même code précise que : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e6ec25a97f0381f566c
13 janvier 2014
13 janvier 2014
En effet, sont des ayants droit au sens du code de la sécurité sociale le concubin ou le partenaire du défunt lié par un PACS (article L 434-8) ses enfants et, s'ils étaient à sa charge, ses autres descendants
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02396_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’article L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que doivent être prises en compte « toutes les ressources » du demandeur sauf les prestations familiales, l
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01421_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 434-8 de ce code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a436
11 janvier 2007
11 janvier 2007
général de 120 heures dans un délai de 18 mois auquel il avait été condamné à titre de peine principale par le tribunal correctionnel de Valenciennes le 23 janvier 2004, Infraction prévue par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d5
24 février 2015
24 février 2015
aux articles suivants et notamment celles de l'article L. 434-8.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01296_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officiellePage 1 sur 1635