, 441-10, 441-11 du Code pénal - COMPLICITE D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE, courant 2001, à Toulouse, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal, art. 121-7 du CODE PENAL et réprimée par les articles

du Code Pénal et réprimés par l'article 441-1 alinéa 2, l'article 441-10, l'article 441-11 du Code Pénal ; - dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, fait usage sciemment des dits faux en

Patrice coupable de FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, le 07 / 04 / 2006, à CREIL, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL. 2

du Code pénal et réprimée par les articles 441-7 AL. 1,441-10,441-11 du Code pénal -a relaxé C...

441-3 AL. 1,441-2,441-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-3 AL. 1,441-10,441-11 du Code pénal USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT UNE IDENTITE OU UNE QUALITE,

une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ». 

2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 cumulées à celles des articles 441-10 et 131-27 du code pénal ne sont pas conformes à la Constitution .

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".

441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL. 2,441-10,441-11 du Code pénal ; -d'avoir à SAINT ANDRE DE CUBZAC le 2 mai 2006, fait usage sciemment d'un écrit ayant pour effet d'établir

L. 377-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou de l'article 441-1 du code pénal, la durée du déconventionnement est au moins égale à un an, voire définitive. () ".

/1998, à LA MOTTE SERVOLEX, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal coupable d'USAGE DE FAUX EN ECRITURE, entre le 19

Joseph coupable de FAUX: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, le 24/01/1991, à MOUTIERS, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10

étranger : / (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / (…) ».

Aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou

au mois de février 2005, à MONTS 37, NATINF 000069, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL. 2,441-10,441-11 du Code pénal coupable d'USAGE DE FAUX EN

La plainte avec constitution de partie civile vise ainsi le crime de faux en écriture publique ou authentique et complicité prévu et réprimé par les articles 441-4 alinéa 3 et 121-7 du Code pénal ainsi

une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ».

ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, de 1994 à 1999, à ARCUEIL, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL. 2, 441-10, 441-11 du Code pénal