413,39 euros, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (article L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter

L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.

Elle sera condamnée à payer à la société Entreprise Générale Léon Grosse la somme de 12 616,44 euros TTC portant intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code du commerce à compter

L.441-6 du code de commerce à compter du 26 décembre 2011 outre l'anatocisme.

L. 441-10 du code de commerce (anciennement L. 441-6) à compter de la date d'échéance de la facture, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de quarante euros prévue à l'article D. 441-5 du même code.

de la société Kes, à tout le moins la somme retenue par le tribunal de commerce de Paris, soit la somme de 33,599, 75 euros, outre les intérêts de retard et frais visés à l'article L. 441-6 du code de

313 € TTC outre 120 € d'indemnités forfaitaires au titre des 3 factures impayées conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce et intérêts conventionnels visés dans les factures dans

mois, que la somme de 199 000 Euros a produit des intérêts de retard précisé par l'article L 441-6 du code de commerce à compter du premier janvier 2012 et de dire que la majoration des intérêts a été

L.441-6 du code de commerce), à compter de la mise en demeure du 11 mai 2011, « en deniers ou quittances » et en sollicitant la compensation en tant que de besoin, outre une indemnité d'un montant de

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

L 441-6 du code de commerce à compter du 31 octobre 2017, date de l'assignation introductive d'instance.

de son échéance et jusqu'à parfait paiement au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal conformément à l'article L 441-6 du code de commerce ainsi que 2500 € par application de l'article 700 du code

L. 441-6 du code de commerce, à compter du 13 septembre 2016 ; - de condamner la SNCF Réseau à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

L 441-6 du code de commerce, à compter de la date d'échéance des factures, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de capitalisation à compter du 2 septembre 2015, ' retenu la responsabilité

de celle-ci, la somme de 704.888,67'€, augmentée des intérêts au taux de trois fois l'intérêt légal par application de l'article L. 441-6 du code de commerce à compter du 16'février'2012, ainsi que celle

441-6 du Code de commerce à compter du 3 juillet 2009 et avec capitalisation, dont à déduire l'acompte de 36 064,39 euros versé postérieurement à l'assignation, 5 000 euros de dommages et intérêts pour

L 441-6 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06.07.2018

L. 441-6 du code de commerce à compter du 16 avril 2019, débouté la société Morgan Communication de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis