la société XP France ; -Condamné la société Iwaki au paiement d'une somme de 80 euros au titre de l'article 441-6 du code de commerce, à payer les intérêts de retard sur les deux factures au taux BCE

[T] a contracté de sorte que les dispositions de l'article 441-6 du code de commerce sont applicables.

Sur les demandes de l'intimé Monsieur [B] [T] sollicite le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros en application de l'article 441-6 du code de commerce.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 6 novembre 2024 le juge des référés du tribunal de commerce de Toulon a': Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil

l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, lequel s'est déclaré incompétent au profit de celui de Lyon.

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir la société Fives Cryo en ses conclusions, l'en dire bien

euros au titre de l'article 441-6 du code de commerce; Subsidiairement, - renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Reims et fixer une date pour qu'il fût statué au fond; - condamner

de l'article L 442-6 du code de commerce.

53 de la loi NRE du 15 mai 2001 modifiant l'article 441-6 du Code du Commerce prévoit l'application d'intérêts moratoires sur les sommes réclamées au taux légal majoré de sept points en cas de retard.

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

de Bordeaux sur le fondement de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce.

441-6 du code de commerce, - condamné la société Localarme à restituer à la société Nexecur Protection le matériel en sa possession, - débouté la société Localarme de l'ensemble de ses demandes, fins

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

de Lyon par acte du 2 juillet 2015, sur le fondement des dispositions des articles 1382 du code civil et L.442-6 I.5° du code de commerce, en réparation de son préjudice.

L 442-6,I,5° du Code de Commerce, Vu les articles 563 et suivants du CPC, - dire la société Foucque Automobiles irrecevable en ses demandes nouvelles en cause d'appel, En tout état de cause,

L.441-6 du commerce, cette indemnité n'est mentionnée ni dans les conditions générales de vente, ni dans les factures de la société Futurol, de sorte qu'elle n'est pas due.

L.441-6 du code de commerce), à compter de la mise en demeure du 11 mai 2011, « en deniers ou quittances » et en sollicitant la compensation en tant que de besoin, outre une indemnité d'un montant de

condamner à lui payer cette somme en principal en règlement de la facture du 16 avril 2018, outre les intérêts à compter de la sommation de payer, et 40 euros à titre d'indemnité légale de recouvrement de l'article