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21 818 résultats pour « article 447 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e1b

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ca

30 juin 2015

30 juin 2015

Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90027

19 décembre 2012

19 décembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91208

18 février 2014

18 février 2014

l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 18 Février 2014 par mise à disposition au greffe comme

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9178c

10 juin 2014

10 juin 2014

Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un

Source officielle

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a5c

2 septembre 2014

2 septembre 2014

S'agissant du choix du tuteur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912aa

18 mars 2014

18 mars 2014

Le ministère public a sollicité la désignation de l'APM 22 comme unique tuteur à la personne.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912c0

18 mars 2014

18 mars 2014

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca3

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un

Source officielle

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a8b

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e265

22 juin 2011

22 juin 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90caf

13 novembre 2013

13 novembre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe08

9 novembre 2012

9 novembre 2012

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 2-4

69ce0aa9cdc6046d47d3b878

1 avril 2026

1 avril 2026

clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Source officielle

Chambre 2-4

69ce0cb2cdc6046d47d3dab7

1 avril 2026

1 avril 2026

l'ordonnance de clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, [K] [J], Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Source officielle

Chambre 2-4

69ce0cb9cdc6046d47d3db57

1 avril 2026

1 avril 2026

clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Source officielle

Chambre 2-4

69ce0c93cdc6046d47d3d889

1 avril 2026

1 avril 2026

clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Source officielle

Chambre 2-4

69ce0cbecdc6046d47d3dbb6

1 avril 2026

1 avril 2026

clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Source officielle

Chambre 2-4

69ce0c7ccdc6046d47d3d71e

1 avril 2026

1 avril 2026

clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Source officielle

Chambre 2-4

69ce0ca8cdc6046d47d3d9fc

1 avril 2026

1 avril 2026

clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Source officielle

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