804 du code de procédure civile.

[V] soutient ensuite que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en invoquant les dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile.

dépens à la charge du trésor public, - rejeté la demande indemnitaire de Mme [F] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens comprenant ceux de la procédure de référé et les frais et honoraires de l'expert judiciaire conformément aux dispositions de l'article

450 du code de procédure civile.

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner aux entiers

Code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

945-1 du code de procédure civile.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

700 du code de procédure civile (2 400 euros).

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[Z] [W] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

945-1 du code de procédure civile.