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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6a210db8cdc6046d47099cd1
29 mai 2026
29 mai 2026
Notifications le : ARRET -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd8720c
23 novembre 2004
23 novembre 2004
L'article 450 du code civil impose que le tuteur administre les biens du mineur en bon père de famille , mais le tuteur doit effectuer une gestion en bon père de famille qui va au delà de la simple conservation
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
690301371e4ff47a82fad824
28 octobre 2025
28 octobre 2025
le : ARRET -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cbe
5 janvier 2016
5 janvier 2016
A l'audience du 12 novembre 2015 à laquelle l'affaire a été appelée, Mme Yvonne X..., comparante en personne, a sollicité la désignation de sa fille Martine Z... comme curatrice.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92900
27 octobre 2015
27 octobre 2015
premier juge ne reflète pas la réalité, Monsieur Didier X... ne conteste aucune des dispositions déférées et notamment pas la désignation de Madame Nicole Y... en qualité de tutrice, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae5
24 novembre 2015
24 novembre 2015
SUR CE : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ada
16 juin 2015
16 juin 2015
Sur le choix du curateur : Aux termes de l'article 450 du Code civil lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffdd
11 décembre 2012
11 décembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes des dispositions de l'article 450 du Code civil " lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924e0
26 mai 2015
26 mai 2015
Guy X... né en 1922 pour une durée de 120 mois, et a désigné l'UDAF 22, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs comme tutrice en remplacement de M. Patrick X....
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7ea
22 février 2011
22 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904c2
2 avril 2013
2 avril 2013
S'agissant du choix du curateur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91794
10 juin 2014
10 juin 2014
Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié ou une personne
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90175
22 janvier 2013
22 janvier 2013
tuteur et Madame Denise A... sa fille ainée comme subrogée-tutrice.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9178c
10 juin 2014
10 juin 2014
Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935e7
6 octobre 2016
6 octobre 2016
SUR CE LA COUR L'article 450 du code civil dispose que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a8a
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation d'un mandataire faite par le majeur protégé en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme curateur
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a5c
2 septembre 2014
2 septembre 2014
S'agissant du choix du tuteur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90987
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e1
13 mai 2014
13 mai 2014
Sur quoi, la cour Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e1a
10 décembre 2013
10 décembre 2013
S'agissant du choix du curateur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme curateur
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