450 du code de procédure civile.

Il fait valoir que la compétence de droit commun est celle de la juridiction du lieu où réside le défendeur et que, en matière contractuelle, le choix ouvert par l'article 46 du nouveau code de procédure

Sur l'évocation, il rappelle les dispositions de l'article 89 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

25 et encore 7,2 du règlement Bruxelles I Bis, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 1100 et 100-1 du code civil, - déclarer le tribunal judiciaire de Nice compétent pour statuer

En application de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu

B... qu'elle devait elle-même exploiter ; qu'en cas d'action engagée sur ce fondement, le demandeur peut, en application de l'article 46 du code de procédure civile, saisir la juridiction du lieu du fait

46 code de procédure civile lui permettait de saisir le tribunal de commerce de LYON statuant au fond ou en référé.

84,85 et 948 du code de procédure civile tenant à la saisine du premier président de la cour d'appel.

450 du code de procédure civile.

La Ste GES 3T soutient que seules les dispositions de l'article 42 du Code de procédure civile doivent s'appliquer, le fondement de la demande étant délictuel et l'article 46 du code ne concernant que

Par conclusions déposées et notifiées le 26 août 2025, les appelantes demandent à la cour, vu les articles 1104, 1194, 1240 du code civil, 46 et 700 du code de procédure civile de réformer le jugement

En application de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, en matière contractuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu

. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions annexées, elle a demandé, au visa des articles 43, 46,48, 74 et suivants du code de procédure civile et 1113 et suivants, 1120, 1353 du code civil, à la cour de : A titre principal

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

42 et 46 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 90 du code de procédure civile, - dire que le Tribunal judiciaire de Dijon est incompétent pour statuer sur les demandes au titre