462 du code de procédure civile modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 La cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Anne

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

450 du code de procédure civile

954 alinéa 3 du code de procédure civile la cour n'avait pas à statuer, et que sa décision doit être rectifiée, par application des dispositions de l'article 464 du code de procédure civile.

462, 463, 464 du code procédure civile, l'affaire a été examinée par Monsieur Bruno BLANC, président , qui en a rendu compte à Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère et à Madame Florence MARQUES, conseillère

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

condamner aux entiers dépens de l'instance et au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[L] [Q] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile, - Condamner la société [O] aux dépens.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[Z] [E] à payer à l'Office public HLM Tarn habitat la somme de 229 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.