Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

tout état de cause, la jonction est qualifiée, par l'article 368 du code de procédure civile, de mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours conformément à l'article 537 du même code.

L'article L. 343-1 du même code dispose que " les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité ". En l'espèce, il résulte de l'acte de cautionnement souscrit par M.

462 du Code de procédure pénale.

[T] [R] a sollicité de la cour, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, qu'elle déclare recevable et bien fondée ses demandes en rectification d'erreur matérielle et en omission de

Elles sont prohibées par l'article 101 du TFUE et par l'article L. 420-1 du code de commerce. 2.

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

475-1 du code de procédure pénale.

4 et 5 du code pénal.

Motifs L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

460 et 513 du code de procédure pénale : Le ministère public en ses réquisitions.

R. 624-1, alinéa 2, du même code dispose que si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée

L. 410-1 du code de l'urbanisme).

2025, . d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce

SUR CE, LA COUR, Sur la rectification sollicitée Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

APPELANTS FGTI - FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, ( article L 422-1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie Obligatoire des Dommages FGAO