Par requête en omission de statuer enregistrée au greffe le 03 mars 2026, les époux [Y] demandent à la cour au visa de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt rendu le 19 septembre

Sur l'expertise ordonnée, elle doit être infirmée ou complétée pour inclure l'évaluation des préjudices de [J] qui a été omise par le juge des référés en vertu de l'article 463 du code de procédure civile

initiale formulée par Actipierre à l'encontre d'Héraclès mis non celle additionnelle d'indemnisation pour dol. *** Dans ses dernières conclusions la société Actipierre demande à la cour de : Vu l'article

opposant : -Mme [O] [V], appelante, - Mme [I] [N], la SAS Automobile du Viaduc et la SARL Rectifications du Velay ; Vu la requête déposée le 12 mars 2026 par Mme [I] [N] sollicitant, au visa de l'article

[P] [E] demande à la cour de : A titre principal, 'Déclarer irrecevable la requête en omission de statuer présentée par le mandataire successoral sur le fondement de l'article 463 du code de procédure

MOTIFS L'article 463 prescrit que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf

Considérant que les demandes de la société BUILDINVEST SA allaient au delà des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile, le Tribunal de commerce de Paris l'en a débouté.

Vu la « requête en omission de statuer » présentée le 04 septembre 2020 par Monsieur [B] [E] [Z] [T] et Madame [S] [V] épouse [T] qui, au visa des articles 463 et suivants du code de procédure civile

Monsieur [C] a répondu par conclusions signifiées le 1er mars 2022 en maintenant sa demande initiale et, à titre subsidiaire, en sollicitant, en application de l'article 463 du code de procédure civile

Ils prient donc la Cour de : Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile : - débouter les époux X... de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, Vu les articles 462, 463, 528, 538

. **** DEMANDERESSE suivant requête en rectification d'arrêt (articles 463 et 464 DU NCPC) S.A.R.L.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : L'appelante soutient, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, que la cour a omis de statuer, du fait de l'évolution du litige, sur le remboursement des

M de la HAUTE-GARONNE, ce qui est contraire à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile. Elle conclut au rejet de la requête. M. Joseph AA... s'en rapporte à justice.

publique du mercredi 22 avril 2026 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 4], le mercredi 22 avril 2026 à 15h45 Le premier président ou son délégué, Vu les dispositions de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 21 avril 2021, la SA Arpel demande à la Cour, au visa des articles 463 et 500 du Code de procédure civile et de l'article L.1235-4 du Code

Aux termes de sa requête, la société Cris demande à la cour, sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile de : - ordonner la réparation de l'omission de statuer affectant l'arrêt n°50

463, 464, 4, 5 et 12 du code de procédure civile.

Par requête déposée le 13 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud Méditerranée sollicite, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, la réparation d'une omission de