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19 731 résultats pour « article 463 du Code de Procédure Civile. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8052fb8b786fd3adc4dc

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 1 sur 987

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CA

Ch. civile et commerciale

69f43704cdc6046d472d090a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

463 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1681bdcdc6046d47115ed8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

455 du code de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 14 septembre 2021 connu des parties dont le

Source officielle
CA

3e chambre civile

69e1d324cdc6046d4789de30

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d746b0cdc6046d479cb1da

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'expertise ordonnée, elle doit être infirmée ou complétée pour inclure l'évaluation des préjudices de [J] qui a été omise par le juge des référés en vertu de l'article 463 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e945fcdc6046d4764dfa9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Motifs de la décision Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21d0cdc6046d47e145ff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

fait que la demande visant à « statuer sur l'autorisation de vente du lot 46 » constitue une demande nouvelle déguisée, excédant le champ de l'article 463 du code de procédure civile ; 'En conséquence

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73319cdc6046d4799bdaf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] se fonde sur l'article 463 du code de procédure civile, et expose que la cour a omis de statuer sur la demande qu'elle formait à titre subsidiaire, pour le cas où elle jugerait la convention

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e9af7dcdc6046d47381772

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article 455 du code de procédure civile dispose: ' Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbc

Appel

7 septembre 2012

7 septembre 2012

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : L'appelante soutient, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, que la cour a omis de statuer, du fait de l'évolution du litige, sur le remboursement des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

654f28b31f7666831873e3b8

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de sa requête, la société Cris demande à la cour, sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile de : - ordonner la réparation de l'omission de statuer affectant l'arrêt n°50

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64364d4e29c3df04f589a524

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par requête déposée le 13 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud Méditerranée sollicite, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, la réparation d'une omission de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06cfd0451e8318d0eb33

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[L] [Y] et la société civile [Y] d'[Localité 18] demandent au visa de l'article 463 du code de procédure civile, que soi complété le dispositif de cet arrêt, celui-ci ayant retenu dans ses motifs qu'il

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06d0d0451e8318d0eb35

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[D] [J] et la société civile [J] d'Evry demandent au visa de l'article 463 du code de procédure civile, que soi complété le dispositif de cet arrêt, celui-ci ayant retenu dans ses motifs qu'il existait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624879b1a50c277d4c5cb8

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Monsieur [C] a répondu par conclusions signifiées le 1er mars 2022 en maintenant sa demande initiale et, à titre subsidiaire, en sollicitant, en application de l'article 463 du code de procédure civile

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CA

5ème Chambre

69837008cdc6046d47e5a707

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[H] [J] au paiement d'une somme de 2 000 euros au profit de la société [7], au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas été repris au dispositif (page

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CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2c6

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Au visa de l'article 463 du code de procédure civile, il demande qu'il soit constaté de ce que le tribunal a retenu une cause de nullité du rapport d'expertise pour défaut de respect du contradictoire

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4350dcdc6046d472cc720

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [Q] a présenté une requête en omission de statuer le 10 mars 2026 sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile en indiquant que l'arrêt mentionne page 12, que Mme [Q] est fondée à

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CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684354f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La

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CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843551

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose "

Source officielle