AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6532197c9e4ea48318f5a917
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par jugement en date du 31 mars 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Avignon
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Chambre 2-4
697b100dcdc6046d4712b871
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par conclusions d'incident transmis électroniquement le 11 juin 2025, [G] [O] demande au conseiller de la mise en état de : Vu le décret du 23 mai 2025 Vu les dispositions de l'article 47 du CPC
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