du 8 octobre 2024, [Q] [B] a été condamné à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

471 du code de procédure pénale.

correctionnel de Lyon en date du 20 octobre 2025, [N] [H] a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français, mesure assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

471 du code de procédure pénale.

471 du code de procédure pénale.

correctionnel de Lyon a condamné [B] [D] sous l'identité de [K] [J] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assorite de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

tribunal correctionnel de Thonon Les Bains a condamné [E] [L] à un interdiction de territoire français d'une durée de 5 ans, mesure assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

471 du code de procédure pénale.

471 du code de procédure pénale.

471 du code de procédure pénale, Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l`administration pénitentiaire prise le 22 avril 2026 et notifiée par l'autorité

471 du code de procédure pénale.

471 du code de procédure pénale ; Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 28 mai 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

2025, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [H] [E] à une peine d'interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

Bains du 15 décembre 2022, ayant notamment condamné l'intéressé à une peine d'interdiction définitive du territoire national, mesure assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

471 du Code de procédure pénale, Vu la décision de placement en rétention administrative prise 16 décembre 2023 par le préfet de la VIENNE à l'encontre de M.

permettre l'exécution de l'interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon le 19 mai 2022 assortie de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article

[X] [N] à une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

471 du code de procédure pénale.