de l'article 472 du Code de Procédure Pénale, outre les dépens de l'action civile.

X... de sa demande reconventionnelle de dommages et intér ts présentée contre Yves G... et Thierry THOMAS en application de l'article 472 du Code de procédure pénale.

Le Hameau de Phoebus à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale.

. - l'acondamné à payer à Madame JEUFFROY X... une somme de 3.000 francs (450 euros) au titre des frais non compris dans les dépens en application de l'article 472 du code de procédure pénale.

Attendu que le premier juge a liminairement, à bon droit, exposé, que selon l'article 472 du nouveau code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que lorsqu'elle est régulière, recevable

Sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale des dommages-intér ts n'auraient pu tre alloués Monsieur X... que si les premiers juges étaient entrés en voie de condamnation son encontre

conformément à l'article 472 du code de procédure civile, - débouter Mme [W] [B] de sa demande de condamnation au dépens.

C... en sa constitution de partie civile et condamné Monsieur Michel A... à lui payer la somme de 1.500 francs au titre de l'article 472 du Code de Procédure Pénale alors qu'après avoir analysé les faits

En premier lieu elle invoque la violation des articles 472 et 16 du code de procédure civile.

priorité, avec la mission définie dans l'ordonnance du 20 juin 2012, et celle de faire procéder à un inventaire des biens de la majeure protégée dans les trois mois du présent arrêt, conformément aux articles

Frédéric à verser, en application de l'article 472 du Code de Procédure Pénale ; * à A...

660, alinéas 1er et alinéa 4, du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 472 du même code ; Constate que la juridiction de premier degré a été saisie et a statué en violation

contradictoire comme indiqué dans la décision ; **** Sur la nullité de cette ordonnance Les demandes des deux parties seront rejetées comme dénuées de fondement ; En effet, la violation de l'article

42 de la loi du 29 Juillet 1881; 3° Le tract critiqué ne comprend aucun propos diffamatoire ; Il reprend sa demande d'indemnisation à hauteur de 60.000 francs sur le fondement de l'article 472 du Code

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit dans ce cas à la demande que s'il l'estime régulière

SUR CE, LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et que la cour ne fait droit aux prétentions et

SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article 472 du nouveau code de procédure civile lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans

B... raison de sa condamnation, Mme I... sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 472 du code pénal. Sur les faits reprochés à Mme L...