700 du C.P.C.

[D] [N] sollicite de la cour de : Vu les articles 815, 844, 913, 921, 924 et 970 du Code civil ; Vu les articles 472, 473, 683 et 684 du Code de procédure civile ; Vu le règlement (CE) n°1393/2007

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 du C.P.C.) N° RG : N° RG 23/06049 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDZJ Affaire : S.A.

472 et subsidiairement de l'article 800-2 du Code de procédure pénale ne peut tre accueillie.

La société C.L.C. demande au délégué du Premier Président, au visa de l'article 10 de la loi n° de 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1134, ancien, du code civil, de : A titre principal, - infirmer

La société C.L.C. demande au délégué du Premier Président, au visa de l'article 10 de la loi n° de 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1134, ancien, du code civil, de : A titre principal, - infirmer

SMA à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens de l'incident.

, il convient de rejeter leur demande respective au titre de l'article 475-1 ».

475-1 du C.P.P., qui est équitable dans son montant total mais qui, ne s'analysant pas comme des dommages-intérêts, ne peut faire l'objet d'une condamnation solidaire au titre de l'article 480-1 du C.P.P

Une ordonnance de radiation a été prononcée le 13 mai 2005 au visa des articles 381 et 470 du CPC (absence des parties).

Chenal 17 du surplus de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du C.P.C., - dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens. M.

SARI SECURITE SARL à Associé Unique N° SIRET : 533 476 214 000 36 C/ [V] [H] [T] C.C.C délivrées le 18/07/24 à : -Me KOVAC -Me MENDEL

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution de l'intimé, la cour ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où

Y... à payer à la partie civile la somme de 1.076.965,91 F et 3.000 F au titre de l'art. 475-1 du C.P.P. A...

700 du C.P.C. pour la première instance les entiers dépens de première instance, incluant les frais d'expertise et de référé la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. pour la procédure

Monsieur Didier B... et Madame Denise A... épouse B... la somme de 1.500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; .

Cavac Distribution de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C., - laissé les dépens à la charge de Mme [B].

478 du code de procédure civile.