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Chambre Civile

69e70673cdc6046d47fa090b

20 avril 2026

CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile ' Le fonds de garantie demande la cour de : -Déclarer l'appel irrecevable comme tardif ; -Confirmer le jugement de la CIVI du 29 août 2024

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CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4b

Appel

23 septembre 2025

[H] [O] les sommes suivantes : . 121 696,97 euros en réparation de son préjudice matériel, . 800 euros en réparation de son préjudice moral, . 1 000 euros en application de l'article 475-1 du code

Source officielle

JRDP

69f43f41cdc6046d472e3e72

29 avril 2026

475-1 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89eda

14 janvier 2008

Marie Jeanne à lui payer la somme de 7622,45 euros au titre des sommes détournées, la somme de 1 euro de dommages intérêts et la somme de 750 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89679

9 novembre 2007

475-1 du Code de procédure pénale, - condamné Brice Y... à payer à Paul A... : * la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts, * la somme de 150 euros en application de l'article 475-1 du

3ème chambre

67932e4d20da87ff5e01136d

23 janvier 2025

[M] [W] à payer à la Sarl Mops une somme de 2000 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et a condamné Mme [L] [J] épouse [W] à payer une somme de 2000 € au titre de l'article 475-1 du

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8685c

4 février 2003

euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a37b

22 février 2008

000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Déclaré la constitution de partie civile de Marie Claire U...

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652d

17 janvier 2003

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, - Cédric FLOC'H, la somme de 30 euros à titre de dommages-intérêts, celle de 120 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 18 Octobre 2001c/Madame MAURAISIN X

6253c8b4bd3db21cbdd86067

18 mars 2002

MAURAISIN à lui payer la somme de200 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c644

14 novembre 2008

de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - a alloué à Madame C..., mère de la victime : . la somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts, . la somme de 150 euros en application de

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce2c

20 janvier 2009

sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - dit que la demande de M.

Cour d'Appel

Monsieur X... Stéphane, le 22 Novembre 2007c/Madame Z

6253caf9bd3db21cbdd8c945

24 novembre 2008

475-1 du Code de Procédure Pénale : 400 €.

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cf

19 décembre 2007

000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, A déclaré la constitution de partie civile de Babacar Z... recevable et régulière en la forme, A condamné Kamal X... à payer

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879fe

11 octobre 2005

Enfin, bien que prévenue, elle demande que la partie civile lui verse 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88803

24 octobre 2006

475-1 du Code de procédure pénale.

6ème Chambre

635b71edb201587f74be02ec

27 octobre 2022

Elle fait valoir que le juge de l'exécution a fait une interprétation erronée de l'article 569 du code de procédure pénale, et estime que les sommes attribuées au titre de l'article 475-1 du code de procédure

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd8616b

6 mars 2002

D... 25 000 F de dommages et intérêts et 2 000 F au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale et à Mme C... 3 000 F de dommages et intérêts et 2 000 F au titre de l'article 475-1 du Code de

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce25

16 janvier 2009

475-1 du Code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8967a

6 novembre 2007

500 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.