une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

caducité en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile.

du jugement intervenue le 5 février 2001 ; -qu'il est fondé en application de l'article 2161 du Code civil à solliciter le cantonnement des hypothèques.

jugement réputé contradictoire du 4 octobre 2005 dont elle ne justifie pas de sa notification dans les 6 mois de sa date comme prescrit à l'article 478 du code de procédure civile, jugement nécessairement

ou à tout le moins à la réduction de la demande, et au rejet de la demande de frais irrépétibles en ce qu'elle est fondée sur l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, inapplicable, et en toute hypothèse

Reste l'application de l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale sollicitée par les parties civiles.

700 du nouveau code de procédure civile.

du BNIC n'est donc pas fondée, - qu'il n'y a pas lieu au paiement au BNIC de la somme de 1 euro au titre des dommages et intérêts ni de la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure

et non à la société de faire procéder aux formalités de publicité, et demandent à la Cour de : " Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu la promesse d'achat d'action

Elle fait valoir principalement que les dispositions de l'article 1377 du Code Civil sont inapplicable en l'espèce, que le commandement querellé n'est pas fondé sur la répétition de l'indu, que le paiement

et commerciale ; Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 56, 853, 855, 861-2 et 873 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment ses

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Marc-Antoine X..., et est toujours, propriété de la SCI Jean E..., - dire et juger que les articles 763, 764 et 635 du code civil sont donc inapplicables en l'espèce, - infirmer le jugement entrepris

ne pouvant se prévaloir de l'article 478 du code de procédure civile qui ne bénéficie qu'à la partie défaillante.

Quant au rejet de la demande fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale, il est motivée ainsi « par ailleurs, les partie civiles étant des fonctionnaires pris en charge par leur administration

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entier dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.