480 du code de procédure civile ; Vu les articles L 743-21, L 743-23, R 743-14, R 743-16 et R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance rendue le

480 du code de procédure civile, la demande en paiement de M.

Par ses conclusions déposées le 12 octobre 2012, l'appelant, sur le fondement de l'article 480 du code de procédure civile, demande à la cour d'infirmer la décision querellée en toutes ses dispositions

sur l'article 700 du code de procédure civile.

procédure civile, l'ordonnance de référé a autorité de la chose jugée. »  Qu'il résulte en effet de l'article 480 du code de procédure civile que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou

Après débats à l'audience du 02 Juillet 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 02 Juillet 2025, l'ordonnance suivante : FAITS ET PROCEDURE

l'article 700 du code de procédure civile.

Par application de l'article 480 du code de procédure civile, cette décision a autorité de chose jugée.

[M] [P] et Mme [J] [F], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L 711-1 al. 1er du code de la consommation, de l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, de : -infirmer

1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile au motif que ce jugement s'est exclusivement prononcé sur le fondement juridique de la responsabilité délictuelle présenté au soutien

Il en découle que l'erreur visée par l'article 462 du code de procédure civile est l'erreur dans le dispositif de la décision qui est le siège de l'autorité de la chose jugée conformément aux dispositions

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions du 26 mars 2018, l'appelant demande à la cour de : - vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, - vu la jurisprudence, - vu le

480 et suivants du nouveau code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable et mal fondée la S.A.

450 du code de procédure civile

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile, sollicitant du conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile; Vu les conclusions d'incident

Elle conteste l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 29 novembre 2018 limitée à son dispositif en vertu de l'article 480 du code de procédure civile.