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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NT01820_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be09
2 juin 2008
2 juin 2008
489 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9c
8 juin 2007
8 juin 2007
la loi: Les mineurs non émancipés Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du code civil" ; Considérant en l'espèce, que les consorts Y... n'invoquent pas un défaut de capacité et ne soutiennent
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b77
8 juin 2007
8 juin 2007
la loi : Les mineurs non émancipés Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du code civil " ; Considérant en l'espèce, que les consorts Y... n'invoquent pas un défaut de capacité et ne soutiennent
Source officielleChambre 2 A
62760c63593736057d78a96a
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la prescription, il a considéré qu'en vertu du droit allemand - articles 195, 199, 488 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB) - le délai applicable était de trois ans, et commençait
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0ce6c25a97f0381f4b28
16 octobre 2014
16 octobre 2014
[U] et [A] par application des articles 56, 648 et 114 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - dire et juger qu'il ne rentre pas dans les prévisions de l'article 488 du code de procédure
Source officielleChambre 4-2
6545ee0a4ac6088318da110e
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[W] de ses demandes compte tenu des contestations sérieuses existantes au regard des articles 488 du code de procédure civile, 1231-6 du code civil et de la jurisprudence qui y est afférente, - condamner
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036e8e3ca465f8640fad3d1
2 juillet 2015
2 juillet 2015
488 du code de procédure civile qu'à l'occasion d'une «'assignation en référé aux fins de rapporter un arrêt (article 488 du code de procédure civile)'», du 13 avril 2015, qui s'apparente à une dénonciation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0dc9c25a97f0381f4f8c
1 juillet 2014
1 juillet 2014
[B] aurait dû être initiée sur requête auprès de la Cour d'appel de Paris en application des dispositions de l'article 488 du Code de procédure civile ; - de se déclarer en conséquence incompétente
Source officielleChambre 1-11 référés
62678caf189ce3057d201bf2
25 avril 2022
25 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée mais ne peut être modifiée ou rapportée
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6164028180759c6f2497fa04
16 février 2010
16 février 2010
488 du code de procédure civile, subsidiairement de débouter M.
Source officielle5ème Chambre
626a2f7a71469e057d789b33
27 avril 2022
27 avril 2022
Le GFA de la Liberté ne justifie pas de circonstances nouvelles au sens de l'article 488 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
5fdbf495704d9d163c84496f
14 janvier 2019
14 janvier 2019
488 du Code de procédure civile ; en conséquence : * rapporté en application de l'article 488 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé rendue le 07 mars 2018 par la formation de référé
Source officielleChambre civile 1-2
67f5ff1be523525b14ffd990
8 avril 2025
8 avril 2025
[T] est purement dilatoire et irrespectueuse, d'autant plus qu'une nouvelle ordonnance de référé a été rendue le 6 mars 2025, pour déclarer irrecevable, au visa de l'article 488 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60369b86186a1c3ddf8dd8c6
24 septembre 2015
24 septembre 2015
[D] devant la cour d'appel de Paris aux fins de voir principalement, sur le fondement de l'article 488 du code de procédure civile, rapporter les ordonnances de référé du 15 juin 2010 et du 8 octobre 2010
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035c602967fda2d2b7c4748
1 mars 2016
1 mars 2016
[L] tendant, sur le fondement de l'article 488 du code de procédure civile, à voir modifier l'ordonnance du 18 juin 2014 pour circonstances nouvelles. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616294d6db5ccebfe3f3a660
29 octobre 2013
29 octobre 2013
917 et suivants, 873 du code de procédure civile, 1, 4, 5, 455 et 458, 488 et 49 du code de procédure civile, du principe de l'estopel, des articles 122, 63, 51 et 700 du code de procédure civile, 1315,1382
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bdb
16 octobre 2013
16 octobre 2013
Antoine X... ... 20250 CORTE non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre
Source officielleRéférés du PP
65a62c3a448a370008a720be
12 janvier 2024
12 janvier 2024
488 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
G-MW5M SOCIÉTÉ CIVILE VITICOLE DU CHATEAU SEGUELONGUEc/S.A
63cf847aa6687f7c904cba37
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L'article 488 du code de procédure civile prévoit que 'L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
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