consultés, la société reprochait à l'inspecteur de ne pas avoir indiqué les documents consultés, or l'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale impose la mention des documents consultés, mais

Elle indique que l'attestation d'emploi transmise par Mme [S] mentionne qu'elle est employée en qualité de 'directrice artistique' par la société Monsieur [R] qui est un simple restaurant avec un capital

Il a notamment considéré que les documents sollicités entraient tous dans la liste des documents visés par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et que la SAS [U] [E] ne démontrait pas avoir respecté

- condamné l'Institut [1] à la remise des documents sociaux rectifiés, bulletin de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail sous astreinte de 5 euros par document et par jour de retard

les tableaux correspondant aux annexes 4 et 5 du décret ; - sur le caractère incomplet et incorrect des documents comptables notifiés ; - les documents sont entachés d'irrégularités, outre le défaut

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent

mentionné au troisième alinéa de cet article.

[A] à verser au CSE de la société Europe Handling, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; Condamner M.

-Dit que le transfert de propriété, de madame [R] [A] [O] à la commune de [Localité 5], de la parcelle mentionnée au chef de dispositif précédent est intervenu le 4 décembre 2018.

Suivant requête enregistrée au greffe le 5 mars 2025, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans, en référé, afin de voir : - enjoindre à la société [9], sur le fondement de l'article 145 du code

21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

, ou tout document en tenant lieu, de la réunion de l'équipe pluridisciplinaire du 7 septembre 2015, pour la seule partie le concernant ; 3) la convention, à jour de toute modification, mentionnée à l'article

MOTIFS Sur la demande de rectification Selon les articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer

dans l'article ; 5) le rapport dans lequel figure les trente-six points de non-conformité évoqués dans l'article.

[X], - ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - débouté M. [X] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

titre des astreintes, ' 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors que les voies et délai de recours étaient mentionnées dans la décision, le tribunal en a déduit que le recours de M.

L'article L. 2141-5 du code du travail énonce le principe qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses