[L] [Z] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

retenues par celui-ci en application de l'article A 444-2 du code du commerce devra être supportée par M.

de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Me Zoghaib.

de l'article 1231-5 du Code civil.

4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

-53 du code de procédure pénale.

[C], par acte du 10 avril 2025, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

La situation de Monsieur doit etre ré-envisagée, et la mesure médicale doit être ajustée à la situation de Monsieur. Le préfet des Alpes Maritimes n'a pas comparu.

1224 et suivants et 1231-6 du code civil, l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 700 du code de procédure civile, -dire régulier et bien fondé l'appel incident de la société civile

[Q] et Mme [C] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Elle expose : - que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, qui doit être soulevée avant toute défense au fond en application

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Les chefs de décision du jugement afférents aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 26 février

MOTIVATION Selon l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles