à Mme [N] par application de l'article 701 du code civil d'en diminuer l'usage.

[T] [A] et Mme [V] [F] épouse [A] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

du code de procédure civile, L.624-1 et L.721-5 du code de commerce et 1843-5 et 1846 du code civil, de : - constater que l'appel formalisé au nom de la société Pharmacies réunies a été régularisé sans

[O] au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Elle fait valoir que l'article 1103 du code civil est d'ordre public. L'article 1103 du code civil dispose : 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.'

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

au 31 mars 2022 outre 1 161,60 euros au titre des congés payés afférents, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [I] au paiement de la somme de 5 000 euros

[I] à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

de l'article 450 du code de procédure civile

7, 5 et 9 du code de procédure civile, - le testament a été établi par le notaire le 10 mars 2016 en violation de l'article 2 du code civil alors que les dispositions de l'article L. 116-4 du code de

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.