[B] à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la commune de [Localité 1] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

659 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

à la société Géral la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens M.

805 du code de procédure civile).

450 du Code de Procédure Civile

[D] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, -condamner M.

700 du code de procédure civile.