et droits indirects la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du Code des douanes ; Rejette toutes autres

sont réunies au sens des articles 116, 119, et 120 du code des douanes de l'union ayant remplacé les articles 220-2-b et 239 du code communautaire - ordonner le dégrèvement des droits notifiés par procès-verbal

265 du code des douanes, n'était pas conforme au droit communautaire.

d'apporter la preuve par tout moyen que la dette douanière n'est pas justifiée, - que l'article 78 du code des douanes communautaire autorise la rectification a posteriori des déclarations de douane,

Ceci exposé, il convient de relever que l'article 97 unvicies des dispositions d'application du code des douanes communaitaire est inséré dans le chapitre 2 : 'Origine préférentielle'.

Selon l'article 251 des DAC, par dérogation à l'article 66 paragraphe 2 (du code des douanes communautaire), la déclaration en douane peut être invalidée après l'octroi de la mainlevée dans les conditions

La SA Yamaha Motor Europe N.V, concluant après expertise, demande à la cour, au visa des articles 236 du code des douanes communautaire, 9 du code de procédure civile, 11 et suivants du code des douanes

dette douanière ' 2. le deuxième alinéa de l'article 354 du code des douanes national ne porte-t-il pas atteinte à la règle de prise en compte de la dette régie par les articles 217, 219 et 221 du code

de l'article 92-1 du code des douanes communautaires ou dans les locaux du destinataire agréé.

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

final, l'articles 352 ter du code des douanes porte-t-il atteinte au principe d'équivalence des recours fondé sur l'application du droit communautaire ?

à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code

autre que l'article 206 du Code des douanes communautaire.

217 et 221 du code des douanes communautaire.

et 206 de Code des douanes communautaires et 862 des dispositions d'application dudit Code.

, sur le fondement de l'article 220-2-b du code des douanes communautaires , -rejeter la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaires,

Ceci exposé, Aux termes de l'article 186 du code des douanes communautaires, l'exonération des droits à l'importation n'est accordée que pour autant que les marchandises soient réimportées dans le

A titre subsidiaire : Constater que les conditions prévues par l'article 206 du code des douanes communautaire sont remplies ; Constater que les conditions prévues par l'article 302 K du code général