Si, en vertu des stipulations précitées de l'article 5-2 du contrat de délégation de service public, faute pour le délégataire d'avoir retrouvé les propriétaires des véhicules enlevés et donc d'avoir pu

L'article 5-2 du contrat de travail intitulé 'rémunération variable' prévoit que la structure de cette rémunération, son montant, les objectifs ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut être versée

que ce sont les dispositions de l'article 5-2 du contrat qui s'appliquent, soit 1 % HT du chiffre d'affaires HT réalisé, la régularisation devant s'effectuer 'sur les ou le dernier mois de rémunération

5-2 du contrat exigeait le respect de toutes les mesures de sécurité prévues au contrat et notamment la vérification par le code confidentiel du compte, ce qui ne pouvait être le cas en l'espèce, les

5-2 du contrat, renvoyant expressément aux dispositions de l'article 1592 du code civil, elle affirme qu'il n'existe aucune clause compromissoire, aucun commencement de preuve de l'existence d'une telle

à l'article 5-2 du contrat, - Dire et juger irrecevable la demande de modération de la clause litigieuse formulée pour la première fois en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure

-D... au paiement d'une somme de 5. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du N. C. P.

5-2 du contrat d'architecte ; Considérant que la SCI invoque, pour s'opposer à la demande, le non respect par M.

la souscription du contrat ou de la convention et à l'adhésion, interdit la sélection médicale mais en application de l'article 5§2 du contrat, la société GROUPAMA GAN VIE avait la possibilité si l'adhésion

que de telles initiatives l'auraient été sans l'accord final de la société Isco, celle-ci ne produisant du reste aucun refus sous trente jours, ainsi que prévu à l'article 5-2 du contrat litigieux.

Elle fait valoir que l'article 5-2 du contrat de travail de Monsieur [W], qui stipule que le secteur géographique confié 'pourra être amené à être modifié en fonction des nécessités de développement de

La société URSSA soutient : - que selon l'avenant n°2, la somme de 51 000 euros était payable au 22 mars 2013 et correspond à la retenue suivant article 5 du contrat - que la concluante ayant fourni

d'honoraire no 05/07/2007 : 15 000 € HT Note d'honoraire no 01/11/2007 : + 200.532 € HT TOTAL = 215.532 € HT Acomptes payés : - 100 000 € HT SOLDE restant dû = 115.532 € HT ; Considérant que l'article

5 2° que le contrat était dépourvu de tout formulaire de rétractation.

fois depuis le début de la relation contractuelle, demandé à son employeur l'application de l'article 5-2 de son contrat de travail, soit le versement d' un bonus trimestriel pouvant atteindre 25 % de

devenu définitif, le tribunal ayant retenu par application des dispositions de l'article L221-5 2° que le contrat était dépourvu de tout formulaire de rétractation ; S'agissant de la nullité du contrat

Code de Commerce violerait-il les articles 1er et 6 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en ce qu'il est contraire au principe d'égalité entre les créanciers.

: loyers impayés au jour de la résiliation : 42 179, 00 € (impayé partiel de juin 2003 + juillet 2003 à février 2004) intérêts de retard à 1, 5 % par mois de retard : 2 933, 05 € (article 2-5 du