OPTIC seront limités à la somme de 500 €, en tout état de cause : de condamner l'UNION DES OPTICIENS à verser à la société IMD OPTIC la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, * 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance, - assortir les condamnations des intérêts

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société IMG aux entiers dépens.

Michel Y...de 800 parts, selon rectification de l'erreur de transcription ayant indiqué la Société IMM FRANCE comme cessionnaire ; Les Sociétés IMM AG en Suisse, IMM ITALIA, IMM UK BRAND en Angleterre

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Imo est rejetée.

euros HT en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

2 du Code civil, - débouter la société 5 Ime de l'intégralité de ses demandes, - condamner la société 5 Ime à leur régler la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens

[Y] [S] et à la société Imo Concept, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

et une somme de 4 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les dépens.

- fixé la créance de la Scea à la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au passif de la société Ime.

à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.'

Le syndicat des copropriétaires a été condamné au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'information préalable et le droit de rétractation par la société IME et la société Locam, - en application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, le contrat IME est nul ainsi que le contrat

Ce principe général, sanctionné par la nullité de la décision conformément à l' article'458 du même code, constitue une règle essentielle à la bonne administration de la justice, l'obligation de motiver

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1432-2 de ce code : " Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne

Aux termes de son article 8-3 : " La révision prévue est effectuée par application aux prix unitaires du référentiel d'un coefficient (a) de révision, donné par la formule : a = 0,125 + 0,875 x Im1 / Im0

du travail, vu l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce, vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen