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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-3
68e899ed60ca52a2831c01c6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la rejeter, faute pour la société American express carte France d'avoir signifié la décision de première instance, par acte d'un commissaire de justice, et ce, par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84efa
12 mai 2000
12 mai 2000
Conseiller de la mise en état dans son ordonnance du 24 septembre 1996, la signification du jugement du tribunal de grande instance est nulle et de nul effet, et qu'ainsi, en vertu des dispositions de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[I] [R] conclut à : Vu notamment les articles L.221-1, et R.221-1 du code des procedures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 510 du code de procédure civiie, Vu l'article 1343-5 du code civil
Source officielle1re chambre 1re section
6036175ba1b9927b23827a6a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
curatelle ; que subsidiairement elle soutient que l'article 503 ancien du code civil n'est pas non plus applicable au regard des dispositions de l'article 504 ancien du code civil, qui dispose qu'un testament
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87710
24 mars 2005
24 mars 2005
503 du Code civil ou en toute hypothèse de l'article 931 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878d1
14 mars 2005
14 mars 2005
1315, 502 et 503 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca61b6c7633dcd15b3a70
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article 6 de CEDH, des articles 503-1, 550 à 566, 593 du code de procédure pénale, des articles 650, 697 et 698 du code
Source officielle1ère chambre civile A
6864c06417fdd29c29651818
1 juillet 2025
1 juillet 2025
15 et 16 du code de procédure civile ; Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Vu l'article 503 du même code ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; L'incident ayant
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d5
14 mars 2005
14 mars 2005
; Attendu que l'article 503 n'édicte qu'une facilité de preuve de l'incapacité visée à l'article 489 lorsque la personne qui a passé l'acte litigieux est ultérieurement placée sous tutelle, la cause
Source officielleChambre 3-4
66c826085372bffe82562feb
22 août 2024
22 août 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens; Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 23 mai 2024 par la SCM Gynécologie Carnot aux fins d'entendre, vu les articles
Source officielleRétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d3
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception » Selon les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, « Les jugements
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d168
16 juin 2009
16 juin 2009
fût-il exécutoire par provision, tant que cette décision n'a pas été régulièrement notifiée à cette partie par son adversaire, bénéficiaire de la condamnation prononcée ; Qu'en effet, aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86835
31 mars 2003
31 mars 2003
Il est constant qu'en application de l'article 503 du Code Civil "les actes antérieurs (au jugement d'ouverture de la tutelle) pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6440d82ae704a005d1ed7116
19 avril 2023
19 avril 2023
Il fait valoir d'une part les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile au terme duquel': Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir
Source officielleChambre civile TGI
6871f155df9b8685d8d0697a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
avis RPVA du 5 juin 2025, le conseiller de la mise en état a invité Monsieur [U] [C] à justifier sous huitaine de la signification du jugement afin de rendre exécutoire celui-ci en application de l'article
Source officielleChambre civile TGI
679484d45336e7e668efcd8b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
délibéré, en date du 5 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a " invité l'intimée à justifier sous huitaine de la signification du jugement afin de rendre exécutoire celui-ci en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603309caaafc937c13f7ee2b
12 octobre 2017
12 octobre 2017
du 12 juin 1998 de sorte qu'il bénéficiait de ce titre exécutoire depuis le versement effectué au profit des victimes et que la signification du 17 novembre 2015 a eu pour effet, en application de l'article
Source officielleChambre 1-9
631ad8a939cffb4f136742d7
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ils font valoir que l'article 503 du code de procédure civile n'interdit pas qu'un même acte contienne signification de la décision exécutoire au sens de l'article 504 du code de procédure civile et un
Source officielleChambre 1-9
66878c9005d6f7f678d48de6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76fd
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Qu'ainsi en constatant au visa de l'article 503 du code de procédure civile l'absence d'opposabilité sans pour autant remettre en cause la validité de la signification le premier juge a commis une erreur
Source officiellePage 1 sur 7389