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89 248 résultats pour « article 503 du code de procédure civile fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

5fd92142d56c94be691e2cb9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[H] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

Page 1 sur 4463

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CA

16e chambre

5fda294799b4426e3ba37dda

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[Y] [A] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la société MSD France et la société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret in solidum aux dépens

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c50cdc6046d479b7c0c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions en défense remises et notifiées au greffe le 11 mars 2026, la société MERCEDES- [D] Financial Services France, sollicite sur le fondement des articles 500, 504 et 505 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44b1fcdc6046d472f298d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; -rejeté comme inutiles et non fondées toutes autres demandes ; -rappelé que ce jugement était exécutoire de plein droit en application

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929deccb3dd52896a817412

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[E] irrecevables, de l'en débouter et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84cbcdc6046d4704d53f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

par voie électronique le 19 février 2026, par lesquelles la société [Adresse 2] venant aux droits de la société Centrimex France demande à la cour de : Vu l'article 914-4 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e0ccdc6046d47465003

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [A] à leur payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'incident transmises par la Sa Axa France IARD le 3

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a22635ecdc6046d4739438f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

1re chambre civile

683fd9af099bdb6c51792ec2

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168281cdc6046d47116de9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

Source officielle
CA

21e chambre

5fd984ba6d00ae743f490d8c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8465cdc6046d4704cdf9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

SAS NB Polygone à payer à la SAS France Frais Rhône Alpes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS NB Polygone aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a1a7894cdc6046d47752a9e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] [H] et Mme [K] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, intimant dans ce

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f1922acdc6046d47ecf082

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

€ à la société Arcelormittal au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la Société Prestia Galva 29 à payer la somme de 5 000 € à la société [P] au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc045cdc6046d47ea2e07

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[J] [O] à verser à la société Eos France la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a1fbdaccdc6046d47e99f9f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75fccdc6046d4774eb62

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] [D] à payer à la société Axa France Iard la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouté le FGAO de sa demande pour frais irrépétibles dit que la présente ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e42cdc6046d47387a9a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a22649acdc6046d47395b2c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8061cdc6046d47047928

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle