AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fd92142d56c94be691e2cb9
29 mai 2020
29 mai 2020
[H] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
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16e chambre
5fda294799b4426e3ba37dda
19 septembre 2019
19 septembre 2019
[Y] [A] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la société MSD France et la société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret in solidum aux dépens
Source officielle