Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du CCAS d'Haubourdin, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

- CONSTATER que l'article 58 du Cahier de Clauses Administratives Particulières propre aux marchés relatif aux dérogations et compléments au CCAG-CR et au CCTP ne vise pas l'article 79.4 du CCAG-CR

Par décision du 31 mars 2021, la CCI s'est déclarée incompétente pour connaître de sa demande au motif que la condition de gravité du dommage n'était pas remplie.

Toutefois, les dispositions rappelées au point 2 ci-dessus ne faisaient obstacle ni à ce que les parties au contrat décident de déroger à certaines dispositions du CCAG applicable à la date d'engagement

Elle soutient que : – ses conclusions sont recevables, l’article 37 du CCAG FCS et l’article VIII – 2 de la convention de délégation de service public n’étant pas opposables à la contestation d’une décision

Nord-Isère ; 3°) de mettre à la charge de la CCI Nord-Isère la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 7 de l'article 261 du code général des impôts, ou à tout le moins des dispositions du 2° du C de l'article 261 C du même code.

CCI [Adresse 30] [Localité 50] Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : DÉBATS : en application des dispositions des articles 804

auprès de la CCAS du 10 septembre 2014 disposant en son article 3 : 'ERDF -GRDF Midi Pyrénées demeure l'employeur de M.

de l'article 51 du décret du 27 juillet 2006, qui lui faisaient obligation de fixer le montant de la créance en distinguant le principal, les frais, les intérêts et autres accessoires

Aux termes de l'article 51 du même CCAG travaux : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".

CONDAMNER la CCI-[Localité 1] à payer à Monsieur [K] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

N° RG 23/00813 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKT6 - Mme [W] - Association AT 10-51 C/ - M.

n° minute : 23/51 CCC aux parties Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Raphaël REINS Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

23 du CCG.

Aux termes de l'article 51 du même CCAG : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".

Aux termes de l'article 13.35 du même CCCG-Travaux : " L'entrepreneur dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour signer et renvoyer au maître d'œuvre ce décompte général, sans ou avec réserves. / Si

Aux termes de l'article 51 du même CCAG : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ". 3.