de la convention collective de l'hospitalisation privée étaient applicables à la relation de travail et que depuis le 1er aout 2021, seule la convention de la propreté s'applique.

[A] [Z] [B] [G] relève de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de M.

1154 du Code civil) - Fixer la moyenne mensuelle brute des salaires à la somme de 3.765,31 € (moyenne des salaires des 12 dernier mois) - Exécution provisoire (articles 514 et 515 du code de procédure

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des activités du déchet. Le 15 octobre 2019, M. [H] a été victime d'un accident de travail.

l'article L. 631-15 II du code de commerce.

[Z] [A] de sa demande en lien avec l'article 12-2 de la convention collective du notariat, - débouter M.

700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire sur l'entier jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile et dit

Dans le dossier relatif à la convention conclue le 20 juin 2022, le juge commissaire a invité les parties à soumettre une nouvelle convention dont la rémunération serait plus en rapport avec les seules

Reste à déterminer son classement fonctionnel lequel en application des dispositions de l'article 38 de la convention collective permet de fixer sa rémunération lors de son recrutement direct.

Ce même article 5.2.4. de la convention collective précitée détermine le salaire de référence.

Selon l'article 35 de la convention collective applicable, ' pour l'application des dispositions de la présente convention et de ses annexes, on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date

collective et du manquement à l'obligation de sécurité, 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile, - condamné

Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes.

Elle applique la convention collective nationale des industries chimiques. En dernier lieu, Madame [S] travaillait au [Adresse 1] à [Localité 10].

S'agissant des accords collectifs et conventions de forfait individuelles déjà existants lors de l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, l'article 12 de ladite loi prévoit que :I. - Lorsqu'une convention

La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport s'applique au contrat de travail.

sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ; - 15 516 euros de dommages et intérêts pour violation de ses engagements conventionnels ; - condamner la société [3] à maintenir