de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 18 novembre 2024.

SUR CE, L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Ils ont par ailleurs saisi le Premier Président de la Cour d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire.

Motifs : L'article 514 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

Mmes [I] et [A] [T] répliquent que l'article 524 du code de procédure civile, dans son ancienne version, est bien applicable au cas d'espèce puisque les dispositions de l'article 514-3 du même code ne

700 du code de procédure civile.

L'article 514 du Code de procédure civile dispose : " Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".

-sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que

[Y] [R] et Mme [P] [A] au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins suivantes : - recevoir M.

[P] [D] a demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 514-1, 514-3 et 524 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de BASTIA

de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'ordonnance de référé.

de l'article 700 du Code de procédure civile

Sur la demande d'irrecevabilité fondée sur l'absence de mention de l'exécution provisoire dans le jugement querellé L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance

514 et 524 du code de procédure civile, Vu les articles L 121-2, L 221-1 et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 114 du code de procédure civile, À titre liminaire,

RAPPELLE que l'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires, à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

- dit que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, aucune disposition particulière ne s'y opposant.

514-3 du code de procédure civile.

MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande de suspension d'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin