par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

insuffisantes pour garantir le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () / 3°) La nature et le volume des

[N] [P] et la SARL SMMI aux fins, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, d'arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 31 mars 2023 et à titre subsidiaire d'ordonner

700 du code de procédure civile.

[G] de l'ensemble de ses réclamations et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par les articles L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement, qui sont seuls applicables, car les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement n'ont pas été précédés d'une évaluation

du code civil, 67, 68 et 72 de la loi du 9 juillet 1991 devenus L. 511-1, L. 511-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 devenus L. 111-2 et L. 111

Elle fait valoir, au visa des dispositions de l'article 514-4 du Code de procédure civile, qu'il existerait une situation d'urgence compte tenu de la nécessité de préserver l'effectivité de la décision

Les décisions dont appel sont assorties de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

1304 et 1304-2 du code civil, 514-5 et 518 du code de procédure civile': - aménager l'exécution provisoire de droit attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 25 février

l'article L. 512-7-3 () ".

l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès lors

873 - alinéa 1er du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile.

Elle rétorque : -que l'action ne peut être fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, puisque l'article 514-3 du même code doit recevoir application après la réforme de l'exécution provisoire

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 30.

de son associé Me [C] [B], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.