de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [Q] aux entiers dépens de l'instance de référé, ceux-ci pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

ORDONNE l'exécution provisoire de la décision â intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

[B] à payer à la RIVP la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné solidairement Mme [Q] et M.

décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, - condamné M.

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] [G] de sa demande radiation ; - débouter M. [Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

l'article 450 du code de procédure civile.

dont il était saisi, en vertu des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

[Q] à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle fait valoir qu'alors que le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, M.

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité 1] en tous les dépens de la présente instance '.

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire sur l'entier jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile et dit qu'en application

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER la société [Q] aux entiers dépens de première instance et d'appel. » 13.

[Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.