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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3d
7 octobre 2008
7 octobre 2008
L. 542-1 ou L. 831-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867e3
27 février 2003
27 février 2003
1069-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre commerciale
633d1feb62f5393e2eb449a3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[X] et Mme [R] dans le but d'obtenir un avantage fiscal indu, 'en effet, il n'existait pas entre les intéressés une organisation de vie commune au sens de l'article 515-1 du code civil, dès lors que chacun
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d303
12 novembre 2009
12 novembre 2009
699 du Code de Procédure Civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 17 juillet 2009 par la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, agissant par le Directeur des Services Fiscaux du CHER
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03209_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00064_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D... et Mme C... en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05274_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
6 août 2024
6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00651_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C conclut à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21965_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C conclut à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour
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