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Premier président

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13 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION L'article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, dispose notamment que, lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président

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CA

Chambre civile Section 2

64a65fd6bbd03a05db965137

Appel

5 juillet 2023

pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction», précisées par celles de l'article 52 du code de procédure civile qui ajoutent que «Le tribunal judiciaire connaît de toutes

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a5d8f6cc6d55dd3f80

9 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Pôle 4 - Chambre 8

5fda67e33738deb104aff824

4 juillet 2019

450 du code de procédure civile

Chambre 1-9

64a7af613bcaf505db69632a

6 juillet 2023

[J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Vu les articles R.322-51 et R.322-52 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 14 et 16 du code de procédure civile, et les articles

15e Chambre A

603665cc9848d60707234aa3

30 octobre 2015

1348 du code de procédure civile renvoie aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile sur la vente des biens de mineurs, et l'article 1279 renvoie pour la surenchère aux dispositions des articles

1ère Chambre

615e0dcfc25a97f0381f4fb6

20 janvier 2015

700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, - de le condamner aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

1ere Chambre

671b356d2edfb0b58c05ec15

22 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MBOK E.A.R.L. PICHAUD SOLIGNACc/CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX

65a0e8b75bbe450008b2ccd0

11 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee7

29 février 2008

X... conteste l' ordonnance de taxe rendue en faisant valoir qu' il se déduit des dispositions des articles 52, 704 du Code de procédure civile et R 663- 40 du Code de commerce que les émoluments des

Chambre civile Section 2

69f2ec3bcdc6046d470d3041

29 avril 2026

Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Constater que les Consorts [I] n'ont pas signifié de conclusions au fond dans le délai de l'article 906'2 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 8

61628538c10e2193c5780978

12 septembre 2013

l'article 700 du code de procédure civile 455 du code de procédure civile, - « constater » que toutes les parties ont admis devant le premier juge la validité de l'adjudication au profit d'une SCI

1ère Chambre

6a1fc01ecdc6046d47ea238b

2 juin 2026

450 du code de procédure civile

Chambre civile Section 2

68d4d15424e9e62ac3c46448

24 septembre 2025

700 du code de procédure civile.

Chambre 3-3

69fd8495cdc6046d4704d16d

7 mai 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

1re Chambre B

61624a72a68110eae5b68f37

10 avril 2014

entre la France et la Principauté de [Localité 3] signée à [Localité 4], le 21 septembre 1949, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 52-1 du code de procédure civile, - à titre principal

Ch. civile et commerciale

69fd713acdc6046d47024ecc

7 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - débouté en conséquence, la société [B] de sa formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté en conséquence, la société Axiom International

Chambre famille 2-2

6708c062445a086e2bcee179

10 octobre 2024

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - Condamner Madame [H] à verser à la société [12] une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e247

21 juin 2011

1154 du code civil, outre celles de 62, 05 € en remboursement du procès-verbal de saisie-vente inutilement dressé et de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère Chambre

69f1a018cdc6046d47ee5ac5

28 avril 2026

distraction au profit de Maitre Loïc Conrad, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.