la condamnation des intimés conjointement et solidairement à leur verser, par application de l'article 1382 du Code civil la somme de un million d'euros quitte à la parfaire ; de condamner également les

Par ordonnance du 22 octobre 2025, le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 529 du code de procédure civile, a : - déclaré l'appel irrecevable comme tardif, - condamné M.

Elle fait valoir que selon l'article 529 du code de procédure civile, en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai

[U] [B], appelant principal, invoque l'article 529 du code de procédure civile à son profit, alors que cette disposition n'intéresse que l'appel que la partie intimée indivisible reste recevable à former

Par conclusions d'incident du 19 avril 2025, Monsieur et Madame [D] au visa de l'article 524, 528, 538, 562, 901, 913-5 et 915-2 du code de procédure civile demandent, à titre principal, de dire irrecevable

Sur l'indivisibilité du litige et ses effets, la société énonce que, sur le fondement de l'article 529 du code de procédure civile, que s'il devait être jugé l'existence d'une quelconque indivisibilité

[I] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[I] à lui régler la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Camif au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins

529 du code de procédure civile dès lors que l'ordonnance litigieuse constatant que l'action de M.

somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

[H] [T] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction, le cas échéant, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure

529 du code de procédure civile.

Saisi en vertu des articles 913-5, 528, 538, 699 et 700 du code de procédure civile.