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Chambre Sociale

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19 avril 2024

à l'article L.1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01624_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

aux droits civils et politiques, de l'article 55 de la Constitution, et des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01732_20221228

28 décembre 2022

55 de la constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne représente

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c9

23 octobre 2007

la loi nouvelle de transposition, d'application postérieure au titre émis, n'aurait pu avoir pour effet de valider rétroactivement un acte nul ; qu'ainsi auraient été méconnues les dispositions de l'article

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01537_20231221

21 décembre 2023

les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution.

Juge des référés

ORCA_25PA02023_20250813

13 août 2025

utilement invoquer les dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d0e

23 octobre 2007

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

Monsieur Christian Zc/Madame Maryse Y

6253c89fbd3db21cbdd85c88

6 novembre 2001

Pour censurer les deux premiers arrêts, la Cour de Cassation reproche à la Cour d'appel de Toulouse, au visa de l'article 55 de la Constitution, d'avoir confondu, en statuant comme elle l'a fait, exception

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88efc

6 février 2007

a excédé ses pouvoirs au mépris des articles 34 et 37 de la constitution en portant atteinte au droit d'appel, - que l'article 526 du nouveau code de procédure civile heurte le principe constitutionnel

Pôle 1 - Chambre 1

616361d5c983b818eb76d335

3 juin 2010

[B] du 6 mai 2010 qui, 'Vu les articles 17 du code de la nationalité, 23-1, 32-1, 18 du code civil. Vu l'article 55 de la Constitution.

Pôle 1 - Chambre 1

616361d5c983b818eb76d336

3 juin 2010

Vu l'article 55 de la Constitution. Vu la valeur réglementaire de l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant le droit de la filiation au jour de l'introduction de l'assignation.

Pôle 1 - Chambre 1

616361d5c983b818eb76d338

3 juin 2010

Vu l'article 55 de la Constitution. Vu la valeur réglementaire de l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant le droit de la filiation au jour de l'introduction de l'assignation.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00794_20240724

24 juillet 2024

En dernier lieu, la déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

Juge des référés

ORCA_24LY02828_20250317

17 mars 2025

requérant ne saurait invoquer utilement les dispositions de cette déclaration, qui ne figure pas au nombre des traités et accords qui, ayant été régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, aux termes de l'article

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01193_20221014

14 octobre 2022

, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 23 du pacte international relatif aux

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01840_20220822

22 août 2022

son recours de première instance n'était pas tardif ; - dès lors qu'elle dispose d'un contrat de travail et qu'elle porte l'enfant d'un homme résidant en France, l'arrêté du préfet méconnaît les articles

Chambre Sociale

66235accaec0e60008fe99bd

19 avril 2024

à l'article L1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.

1ère chambre

DCA_22TL21421_20240704

4 juillet 2024

Il soutient que : - en vertu de l'article 55 de la Constitution, les conventions fiscales bilatérales ont une autorité supérieure à celles des lois, de sorte qu'il convient de vérifier la conformité

Juge des référés

ORCA_25VE01502_20251007

7 octobre 2025

La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ne faisant pas partie des textes diplomatiques ratifiés par la France dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution,

Chambre 4-8

64ba2196354f98d9699d4ea5

20 juillet 2023

Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur l'article 55 de la Constitution française qui pose le principe de l'autorité supérieure des traités sur la loi, pour faire valoir que le traité de l'Acte