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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a99d
22 novembre 2007
22 novembre 2007
monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 23 janvier 2007.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le procureur de la République, le 29 novembre 2005c/Amine X
6253caccbd3db21cbdd8c1ce
22 novembre 2007
22 novembre 2007
de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 23 novembre 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4bc
3 juin 2008
3 juin 2008
République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de Procédure Pénale, une convocation à l'audience du 10 juillet 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce26
21 janvier 2009
21 janvier 2009
le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 27 février 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b594
17 avril 2008
17 avril 2008
le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 12 septembre 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c36
31 mai 2007
31 mai 2007
552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 27 juillet 2006 ; Redouane B...
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c348
23 septembre 2008
23 septembre 2008
procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du code de procédure pénale, une convocation pour comparaître à l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a380
5 mars 2008
5 mars 2008
552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 30 octobre 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d8
27 juin 2008
27 juin 2008
le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 20 décembre 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce14
5 février 2009
5 février 2009
de la République, et dans les délais prévus par l'article 552 du code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 10 septembre 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89661
27 juin 2007
27 juin 2007
le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 11 janvier 2006 ; Mickaël X... est prévenu d'avoir à LA BACHELLERIE
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89675
9 novembre 2007
9 novembre 2007
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c39
23 janvier 2008
23 janvier 2008
de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale une convocation à l'audience du 23 mai 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8965e
13 novembre 2007
13 novembre 2007
le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 10 avril 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b49f
15 mai 2008
15 mai 2008
par l'article 552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 18 décembre 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d7
27 juin 2008
27 juin 2008
procureur de la république, et dans les délais prévus par l'article 552 du code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 8 novembre 2006 ; Par jugement contradictoire en date du 22 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b3
23 mai 2008
23 mai 2008
552 du code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 4 décembre 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce19
30 janvier 2009
30 janvier 2009
de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 9 mai 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ef5
6 avril 2007
6 avril 2007
552 du code de procédure pénale ; elle est régulière en la forme.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ecb
17 février 2016
17 février 2016
L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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