368 du code de procédure civile.

, 554, 556, 557, et partie de 260.

[P] aux dépens et à lui payer 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

555 du code civil ; - subsidiairement, sa condamnation à lui payer la somme de 247 801 euros, à défaut celle de 181 000 euros, au titre de l'enrichissement sans cause, sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

555 du Code civil, - dire les dispositions de l'article 555 du Code civil inapplicables en l'espèce, . du fait des conventions intervenues et notamment celles antérieures au bail de 1978, . du

de 1 700,87 euros au titre de travaux inutilement engagés, celle de 1 000 euros au titre de la consommation électrique et celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code, de procédure civile

sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile ; - Condamner la fondation [F] [O] au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

450 du code de procédure civile

555 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

555 du code civil.

Dès lors, les parties, unies par un lien de droit, ont spécialement réglé la question des constructions, de telle sorte que l'application des dispositions de l'article 555 du Code civil sera écartée.

[B] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre celle de 40 euros de frais d'ouverture de dossier et de taxation d'honoraires.

code de procédure civile.