CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 304 résultats pour « article 56 ce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75c5cdc6046d47032af2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'intéressé était parfaitement coopératif ; - Au cours de sa garde à vue, l'intéressé a fait l'objet de deux fouilles sans sa présence et sans interprète, ce qui est une atteinte à ses droits au sens des articles

Source officielle

Page 1 sur 566

Suivant →
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7cbacdc6046d47042c4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2025, la société Yefoo demande à la cour de : Vu les articles 56 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

VISITES DOMICILIAIRES

63c105d3bf9fd47c90a1383e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article L. 450-4 du code de commerce et de l'article 56 du code de procédure pénale'; - ordonner la restitution immédiate de l'ensemble des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8ae

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

en application de mesures individuelles, -changement de fonction ou de classe de fonction (article 56 bis).

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04059_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 1311-1 et 1311-2 du code de la santé publique, et qu'aucune disposition législative ne l'a validé ; - les dispositions des articles 56 et 57 méconnaissent la directive 2006/13 relative aux services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a246

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Sur l'article 56 du Code de Procédure Civile : Attendu que la critique de l'assignation délivrée le 26 juillet 2004 au regard de l'article 56 du Code de Procédure Civile n'est pas fondée dès l'instant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7acdc6046d47192a5e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1303 et 1582 du code civil, et de l'article 56 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en toutes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154758

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

ainsi que la liste des membres de la commission des rapporteurs ayant émis collégialement un avis sur sa candidature ; 3) le procès-verbal de la délibération définissant les critères de promotion (article

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

654f28a81f7666831873e38d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elles ajoutent que de telles dispositions existent à la différence en matière fiscale et pénale aux articles 56 et 56-1 du code de procédure pénale ou aux articles L. 16B pour les agents de l'administration

Source officielle
CA

5ème Chambre

6785fdb0e1c1941b1ee9816b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

régionale des commissaires de justice près la cour d'appel de Metz du 27 août 2024, Vu l'avis favorable de Christophe Mira, avocat général près la cour d'appel de Metz, du 3 décembre 2024, Vu les articles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02746_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01664_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

55 de la loi du 9 janvier 1986 alors qu'elle aurait dû se fonder sur les dispositions de l'article 56 de cette loi dès lors que le seul poste qui lui a été proposé ne correspondait pas à son grade, la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0148dd6bd9057dc56c84

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE), Vu les articles 56 à 62 du TFUE; - constater que la raison impérieuse d'intérêt général invoquée pour justifier le caractère obligatoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0148dd6bd9057dc56c82

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE), Vu les articles 56 à 62 du TFUE, - constater que la raison impérieuse d'intérêt général invoquée pour justifier le caractère obligatoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62e0d570e8fd1e05797fa258

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE), Vu les articles 56 à 62 du TFUE, - constater que la raison impérieuse d'intérêt général invoquée pour justifier le caractère obligatoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62e0d570e8fd1e05797fa25a

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE), Vu les articles 56 à 62 du TFUE, - constater que la raison impérieuse d'intérêt général invoquée pour justifier le caractère obligatoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62e0d570e8fd1e05797fa25c

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE), Vu les articles 56 à 62 du TFUE, - constater que la raison impérieuse d'intérêt général invoquée pour justifier le caractère obligatoire

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa9679

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle fait valoir qu'en violation de l'article 56, 2° du code de procédure civile, aucun fondement juridique n'est précisé dans le dispositif de l'assignation du 29 juin 2022 que ce soit au niveau de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcee

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Par des conclusions déposées le 19 juin 2001 in limine litis, la SA CAPITOL EUROPE, visant les articles 6.3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 56 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

698accbfcdc6046d47b5ebd8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'exception de nullité de l'assignation fondée [S] les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile est une exception de procédure au sens des articles 73 et suivants du code de procédure civile

Source officielle