Il est constant qu'il ne peut être reproché à une partie d'avoir présenté une prétention nouvelle en appel au sens de l' article 564 du code de procédure civile, alors qu'étant non comparant en première

564 du code de procédure civile (qui prohibe la présentation, en appel, de demandes nouvelles) ainsi que celles visées à l'article 910-4 du code de procédure civile (qui interdit aux parties de formuler

450 du code de procédure civile

455 du code procédure civile.

Subsidiairement : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 567 du code de procédure civile, Après avoir relevé l'existence

Ils font grief au prêteur d'avoir soulevé la prescription pour la première fois en appel en violation des articles 564 et 565 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Débouté la SAS SECURILOG de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M.

le 13 décembre 2021, la société Fisalis demande à la cour, au visa des articles 910-4, 564 du code de procédure civile et des articles 1188 et suivants du code civil, de : - juger non fondé l'appel formé

code de procédure civile.

[R] fait valoir que la péremption et la prescription seraient des demandes nouvelles en appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile alors qu'elle visent à faire échec à ses prétentions et

Sur ce , Vu l'article 564 du code de procédure civile, Alors que les demandes élevées en première instance tendaient à la restitution de sommes du fait de factures payées sans contrepartie effective

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La société Elen [C] conclut à l'irrecevabilité de cette prétention en application de l'article 564 du code de procédure civile, considérant qu'il s'agit d'une demande nouvelle.

d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du

564 du code de procédure civile.