AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bcf
9 décembre 2015
9 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 1072
Pôle 4 - Chambre 2
69d73dbccdc6046d479ba82d
8 avril 2026
8 avril 2026
564 à 567 du code de procédure civile, de sorte qu'elle ne peut déclarer irrecevable une demande nouvelle en application des articles 564, 565 et 566 de ce code sans rechercher, d'office, si cette demande
Source officielle