Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
634507bb3d3abfadff7c797b
10 octobre 2022
10 octobre 2022
la cessation des fonctions de son avocat a interrompu l'instance et le délai de péremption, ce qui lui permet de former opposition contre l'arrêt rendu par défaut le 27 mai 2019, en application de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a38d
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Il a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition formée par M [O] sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a38f
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Il a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition formée par M [O] sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a85
24 février 2017
24 février 2017
538 du code de procédure civile ; - le déclarer recevable et bien fondé en son opposition ; - rétracter l'arrêt en toutes ses dispositions par application des dispositions des articles 571 et 572 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856f7
12 juin 2001
12 juin 2001
dossier de la procédure, les pièces régulièrement versées au dossier et les mémoires des parties auxquels la cour se réfère pour plus ample exposé de leurs moyens ; Attendu qu'en application de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a38c
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Il a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition formée par M [X] sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a38e
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Il a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition formée par M [E] sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a390
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Il a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition formée par M [U] sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a394
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Il a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition formée par M [R] sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile.
Source officielleSe. ordre des avocats
698eda16cdc6046d472b8660
16 juillet 2025
16 juillet 2025
SUR CE En application des articles 571 et suivants du code de procédure civile, l'opposition n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prononcées par défaut.
Source officielleChambre 1-5
6364ba5de405357f749ea5be
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 4 janvier 2022, puis soutenues à l'audience, la SCEA la Bastide Neuve sollicite': vu les articles 571 et suivants du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163a6161d97f2f687d913a8
3 novembre 2010
3 novembre 2010
SUR CE Sur la recevabilité de l'opposition Considérant que l'article 571 du code de procédure civile dispose que 'l'opposition tend à rétracter un jugement rendu par défaut.
Source officielleChambre du Surendettement
697082adcdc6046d4713e42d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La société [24] [Localité 34] a comparu et demande à la cour de : Vu les articles 571 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation,
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d05a
10 février 2009
10 février 2009
Or si le propre d'un jugement par défaut est d'être insusceptible d'appel puisqu'il ne peut faire l'objet que d'une opposition dans les conditions prévues par les articles 571 et suivants, en revanche,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8d3b6868ad1f9836f2
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 571 du code de procédure civile dispose que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut et qu'elle n'est ouverte qu'au défaillant.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67ef6c829a9834ffd825fb15
3 avril 2025
3 avril 2025
Les parties ont été convoquées et dans la convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition par application de l'article 571 du code de procédure civile qui dispose que cette voie n'est ouverte
Source officielleChambre commerciale
6a210821cdc6046d4708bf36
3 juin 2026
3 juin 2026
RECYCLAGE DE L'EST [Adresse 4] [Localité 2] CLÔTURE LE : 16/03/2026 DÉBATS : en application des dispositions des articles 571 et suivants et l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
634f95cdb5afe5adfff28b4d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[L], le liquidateur soutient que, conformément à l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition n'est ouverte qu'à l'égard des jugements rendus par défaut, qualification qui, en application de
Source officielleChambre de la Proximité
6a0fe843cdc6046d4787909a
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06cbd0451e8318d0eb21
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 30 août 2023, la société Betrancourt demande à la Cour, au visa : des articles 571, 573 et 574 du code de procédure civile, ensemble les
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