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11 583 résultats pour « article 573 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a1bc150cdc6046d4790dea0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/995 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu l'article

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

6719e4ea5857dd64cbdaa472

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'OPPOSITION (Article 573 du C.P.C) N° RG 24/02132 Opposition à l'arrêt de la Cour d'Appel de CAEN du 13 Juin

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CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946dc

Appel

21 août 2019

21 août 2019

Elle a fait valoir que cette opposition ne répond pas aux prescriptions des articles 573 et 901 du code de procédure civile, qu'elle est tardive et que l'appel incident formé par Monsieur I...

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6970d37ccdc6046d471d2839

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Maître Mahateza, à l'adresse mentionnée sur le courrier du 3 avril 2025, ainsi que le courrier adressé par le greffe par voie postale le 14 mai 2025, rappelant à Maître Mahateza, les dispositions de l'article

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CA

Chambre 1-8

63c8edcfdc5b777c90992dd4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

le 7 mai 2021, faisait droit au moyen soulevé par la société CDC HABITAT SOCIAL en déclarant l'opposition irrecevable en la forme, faute d'avoir été formulée par voie d'assignation conformément à l'article

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CA

Chambre-1 civile et com.

68ef2a801643bddf8ff84e3d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 573 du code de procédure civile dispose que l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision et

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CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e81b

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1919 du 24/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CA

Chambre sociale

64e995fe1b26a7d96977b68a

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Sur ce : Vu les articles 122, 125, 528 et 538 du code de procédure civile ; La présente instance concerne l'appel formé par le conseil de la société, par acte du 13 juin 2021.

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CA

2ème Chambre

6789f56ab7cff8efb73576f1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[F] à payer à Mme [I] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [Z] et M.

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CA

Chambre 1-9

6318340f0876004f131a5dee

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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CA

3e chambre

652a311f7ed1ea8318112657

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'article 575 du code de procédure civile, dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 alinéa 2 soit dans une matière de procédure écrite avec représentation obligatoire

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2ème chambre section A

68ef2c1f796eb4b74856290b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

* * * Par conclusions notifiées le 31 janvier 2025, Monsieur [T] a formé opposition de l'arrêt de la Cour d'Appel de NIMES du 19 décembre 2024 au visa des articles 573 et suivants du Code de

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Chambre 1-5

6364ba5de405357f749ea5be

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 4 janvier 2022, puis soutenues à l'audience, la SCEA la Bastide Neuve sollicite': vu les articles 571 et suivants du code de procédure

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2ème Chambre

64bb73590d42fcd969e7cf47

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens seront laissés à la charge de M. [C]. M.

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Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08e

Appel

11 février 2009

11 février 2009

Il résulte de la combinaison des articles 58, 573 et 901 du code de procédure civile que la déclaration d'opposition doit contenir obligatoirement des précisions concernant l'état civil du demandeur, sa

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Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f13

Appel

16 janvier 2015

16 janvier 2015

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION L'article 573 du Code de procédure civile dispose en ses deux premiers alinéas que " l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant

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Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf0

Appel

17 février 2010

17 février 2010

MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été faite dans les formes prévues par les dispositions de l'article 573 du Code de Procédure Civile, la décision ayant été rendue par défaut

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Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94feb

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

MOTIFS : Sur la recevabilité du recours : L'article 575 du code de procédure civile précise que "dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à

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1re Chambre C

603668c2e2b84a0a044715db

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Par conclusions notifiées entre avocats dans les termes de l'article 573 al. 2 du code de procédure civile déposées au greffe de la cour le 17 septembre 2014 et enregistrées sous le n° RG 14/18'521 le

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CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8c9

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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