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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487e
20 janvier 2020
20 janvier 2020
H... de leur demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de la tierce opposition sur le fondement de l'article 584 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783a58121050008662e71
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[S] réplique qu'il résulte des effets combinés des articles 584 et 591 du code de procédure civile que la décision qui accueille favorablement la tierce-opposition rend uniquement inopposable au tiers
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918d0
12 février 2014
12 février 2014
D 49-39 et suivants du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8be
16 mai 2008
16 mai 2008
583 du code de procédure civile, toute personne qui n'a été ni partie ni représentée à une décision peut former tierce-opposition, afin de faire rétracter ou réformer une décision à son profit.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c02
12 juin 2013
12 juin 2013
723-2 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c01
26 juin 2013
26 juin 2013
Monsieur SENNA, Conseiller, a fait le rapport prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale. M. B...
Source officielleCour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c45
12 juin 2013
12 juin 2013
En application des dispositions de l'article D. 147-14 alinéa 1 du code de procédure pénale le procureur de la république peut faire application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d4
19 mars 2014
19 mars 2014
Monsieur SENNA, Conseiller, a fait le rapport prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d9
18 juin 2014
18 juin 2014
D 49-39 et suivants du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d5
19 mars 2014
19 mars 2014
D 49-39 et suivants du code de procédure pénale.
Source officielle4e Chambre A
603720e4dace84baf166b431
4 juin 2015
4 juin 2015
[Y] il s'associe aux demandes de M. et Mme [H], - dire qu'en vertu de l'indivisibilité attachée aux demandes sur le fondement de l'article 584 du Code de Procédure Civile la rétractation de l'arrêt sur
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd6c2799a9057d5dd2d3
5 mai 2022
5 mai 2022
468, 582, 583, 584 et 585 du code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de : - infirmer le jugement entrepris, - déclarer recevable
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b3
11 avril 2024
11 avril 2024
Par message RPVA du 14 mars 2024, au visa des articles 472 et 584 du code de procédure civile, il a été sollicité, dans un délai de 7 jours, les observations de l'appelante sur la recevabilité de la tierce
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fca63877cb24b4bb93e843a
3 novembre 2020
3 novembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre A - Civile
63104b384709e24f13d55351
31 août 2022
31 août 2022
[O] [E] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 582 et suivants du code de procédure civile, 1300 et 1343-5 (ancien 1244-1 du code civil), 7 à 22 de la loi du 6 juillet 1989, de
Source officielle1ère chambre civile A
6960ffdfcdc6046d47bedb62
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 584 du code de procédure civile dispose que, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e77c
10 avril 2024
10 avril 2024
700 du Code de procédure civile ; condamner Mme [M] aux entiers dépens et dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maitre [G] pourra recouvrer directement
Source officielleChambre 1-9
602f0a7d0d965c7041bdd2e7
18 février 2021
18 février 2021
700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielleChambre 1-9
602f0a7d0d965c7041bdd2ea
18 février 2021
18 février 2021
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 1-9
602f0a7d0d965c7041bdd2e6
18 février 2021
18 février 2021
700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
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